Comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
L’ajout de l’article 8.1 à la Loi sur l’accès fait en sorte d’élargir la portée de l’obligation de mettre sur pied un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès. Il est notamment question ici des organismes des réseaux de la santé et de l’éducation ainsi que du secteur municipal. Auparavant, cette obligation était restreinte aux organismes publics soumis au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.
La mise en place d’un tel comité renforce la protection des renseignements personnels dans chacun des organismes publics et favorise l’harmonisation des pratiques qui guident notamment les actions du personnel et influencent les stratégies des hautes instances.
Les personnes-ressources: Mmes Magali Lavigne et Nathalie Ross
